Diagnostics

obligatoires

Durée de validité

Biens concernés

Territoire concerné

Garanties apportées par le rapport

CREP

(Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

Illimité ou 6 ans dans le cas où une présence de revêtements contenant du plomb a des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006

Habitation dont la construction antérieure au 01/01/1949

Ensemble du territoire

Garantie évitant d'engager la responsabilité pénale du bailleur

ERNT

(Etat des Risques Naturelles et Technologiques)

6 mois

Bâti et le non-Bâti

Zones délimitées réglementairement

Garantie contre la dénonciation du contrat ou la diminution du prix

DPE

 (Diagnostic de Performance Energétique)

10 ans sauf en cas de travaux

Toutes les habitations + biens en construction  (cf. exceptions onglet DPE)

Ensemble du territoire

Acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative (code de la construction et de l’habitation, art. L271-4, paragraphe 2)

Surface habitable Loi Boutin

Illimitée en l’absence de travaux

Copropriété horizontale et verticale

Ensemble du territoire

Garantie contre la diminution du prix