L'essentiel de la loi Boutin

Selon l'article  R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation: « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60% dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80% dans le cas des habitations individuelles (l'article R. 111-10), locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Elle est obligatoire dans le cas d'une location vide et à usage de résidence principale. Ainsi, les locations suivantes ne sont pas concernées par cette obligation: meublée, saisonnière et secondaire.

Elle diffère de la loi Carrez à la fois sur le plan légal et technique. En effet, au niveau légal la superficie habitable se calcule dans tous les cas et à l’inverse le certificat de superficie loi Carrez est utilisé qu’en copropriété. En outre, la superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie  loi Carrez se mentionne dans un acte de vente. La différence majeure en terme technique réside dans le fait que la surface habitable ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, de tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.