Diagnostics

obligatoires

Durée de validité

Biens concernés

Territoire concerné

Garanties apportées par le rapport

Amiante

Illimitée sauf si présence alors se conformer aux vérifications périodiques (cf onglet amiante)

Habitation  avec permis de construire avant 01/07/1997

Ensemble du territoire

Garantie des vices cachés

CREP

(Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

Illimité ou 1 an dans le cas où une présence de revêtements contenant du plomb a des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006

Habitation dont la construction antérieure au 01/01/1949

Ensemble du territoire

Garantie des vices cachés

Termites

6 mois

Bâti et le non-Bâti (sur un périmètre de 10 mètres à partir de l’emprise du bâtiment)

Zones délimitées par arrêté préfectoral

Garantie des vices cachés

Installation Gaz

3 ans

Toutes les habitations avec installation gaz de + de 15 ans

Ensemble du territoire

Garantie des vices cachés

ERNT

(Etat des Risques Naturelles et Technologiques)

6 mois

Bâti et le non-Bâti

Zones délimitées réglementairement

Garantie contre la dénonciation du contrat ou la diminution du prix

DPE

 (Diagnostic de Performance Energétique)

10 ans sauf en cas de travaux

Toutes les habitations + biens en construction  (cf. exceptions onglet DPE)

Ensemble du territoire

Acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative (code de la construction et de l’habitation, art. L271-4, paragraphe 2)

Installation Electrique

3 ans

Toutes les habitations avec installation électrique de +  de 15 ans

Ensemble du territoire

Garantie des vices cachés

Surface privative Loi Carrez

Illimitée en l’absence de travaux

Copropriété horizontale et verticale

Ensemble du territoire

Garantie contre la diminution du prix